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Définition
Le permis d’implanter est délivré pour des constructions non éligibles au permis de construire ou
pour la modification des constructions existantes.
Selon l’article 105 de la loi n°2004/003 régissant le code de l’urbanisme, il est délivré pour des
constructions : sommaires, précaires ou temporaires.
Il peut être également délivré pour des constructions projetées sur les dépendances du domaine
national et éventuellement dans les zones prévues à cet effet dans un document de planification
urbaine, à l’exception des réserves foncières et des zones non ædificandi (zones non constructibles).
Le décret présidentiel N093/321 du 25 novembre 1993 porte création de la Commune de DATCHEKA. Elle est située dans la Région de l’Extrême-Nord du Cameroun, Département du MAYO-DANAY entre le 10e degré de latitude Nord et le 15e degré de longitude Est. Située dans la plaine du Logone, à proximité de la frontière avec le Tchad, elle bénéficie d’une position stratégique pour les échanges transfrontaliers.
A propos
Contacts et localisation
Localisation Région de l’Extrême-Nord, Département du Mayo-Danay
Heures d'ouverture : Lun – Ven : 7h30 - 15h30