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Définition
Toute personne désirant démolir tout ou partie d’un bâtiment (constructions disposant d’un permis
de construire), quel que soit son usage, doit au préalable obtenir un permis de démolir (cf. annexe 5).
Sauf pour les constructions sommaires, précaires et temporaires (constructions disposant d’un
permis d’implanter).
Cette obligation s’impose notamment à l’Etat, aux Collectivités Territoriales Décentralisées, aux
établissements publics et aux concessionnaires de services publics comme aux personnes privées.
Est assimilée à une démolition, l’exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre impossible
ou dangereuse l’utilisation d’un bâtiment.
Le décret présidentiel N093/321 du 25 novembre 1993 porte création de la Commune de DATCHEKA. Elle est située dans la Région de l’Extrême-Nord du Cameroun, Département du MAYO-DANAY entre le 10e degré de latitude Nord et le 15e degré de longitude Est. Située dans la plaine du Logone, à proximité de la frontière avec le Tchad, elle bénéficie d’une position stratégique pour les échanges transfrontaliers.
A propos
Contacts et localisation
Localisation Région de l’Extrême-Nord, Département du Mayo-Danay
Heures d'ouverture : Lun – Ven : 7h30 - 15h30