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Définition
Le certificat d’urbanisme est un document d’information sur les règles d’urbanisme et les servitudes
administratives auxquelles est assujetti un terrain (cf. annexe 1). Il indique si, compte tenu de la
règlementation foncière, ledit terrain peut être affecté à la construction ou être utilisé pour la
réalisation d’une opération déterminée. Il est obligatoire pour toute transaction immobilière mais ne
l’est pas pour les concessionnaires de services publics.
C’est un acte administratif à valeur essentiellement informative qui indique la situation juridique d’un
terrain au regard des règles d’urbanisme qui lui sont applicables.
Le décret présidentiel N093/321 du 25 novembre 1993 porte création de la Commune de DATCHEKA. Elle est située dans la Région de l’Extrême-Nord du Cameroun, Département du MAYO-DANAY entre le 10e degré de latitude Nord et le 15e degré de longitude Est. Située dans la plaine du Logone, à proximité de la frontière avec le Tchad, elle bénéficie d’une position stratégique pour les échanges transfrontaliers.
A propos
Contacts et localisation
Localisation Région de l’Extrême-Nord, Département du Mayo-Danay
Heures d'ouverture : Lun – Ven : 7h30 - 15h30