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L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République
Promulgue la loi dont la teneur suit:
DES REGLEMENTS GENERALES D’URBANISME
D’AMENAGEMENT URBAIN ET DE CONSTRUCTION
Chapitre I – Des dispositions générales d’utilisation du sol
Section I – Des dispositions générales
Article 1er : La présente loi régit l’urbanisme, l’aménagement urbain et la construction sur l’ensemble
du territoire camerounais.’
A ce titre, elle fixe les règles générales d’utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes
d’urbanisme, organise les opérations d’aménagement foncier et les relations entre les différents
acteurs urbains.
Article 2 : Le territoire camerounais est le patrimoine commun de la Nation. L’Etat et les collectivités
territoriales décentralisées en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leurs
compétences respectives. Les collectivités : territoriales décentralisées harmonisent, dans le respect
réciproque de leur, autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace.
Le décret présidentiel N093/321 du 25 novembre 1993 porte création de la Commune de DATCHEKA. Elle est située dans la Région de l’Extrême-Nord du Cameroun, Département du MAYO-DANAY entre le 10e degré de latitude Nord et le 15e degré de longitude Est. Située dans la plaine du Logone, à proximité de la frontière avec le Tchad, elle bénéficie d’une position stratégique pour les échanges transfrontaliers.
A propos
Contacts et localisation
Localisation Région de l’Extrême-Nord, Département du Mayo-Danay
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