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Selon l’article 2 de la Loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun, le
territoire camerounais est le patrimoine commun de la Nation. L’Etat et les collectivités territoriales
décentralisées en sont les gestionnaires et les garants.
La loi régissant l’urbanisme prévoit dans son titre 3, des règles relatives à l’acte d’utiliser le sol et de
construire. Elle est appuyée par le décret n°2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles
d’utilisation du sol et de la construction et le décret n°2008/0740 du 23 avril 2008 fixant le régime
des sanctions applicables aux infractions aux règles d’urbanisme.
Le décret présidentiel N093/321 du 25 novembre 1993 porte création de la Commune de DATCHEKA. Elle est située dans la Région de l’Extrême-Nord du Cameroun, Département du MAYO-DANAY entre le 10e degré de latitude Nord et le 15e degré de longitude Est. Située dans la plaine du Logone, à proximité de la frontière avec le Tchad, elle bénéficie d’une position stratégique pour les échanges transfrontaliers.
A propos
Contacts et localisation
Localisation Région de l’Extrême-Nord, Département du Mayo-Danay
Heures d'ouverture : Lun – Ven : 7h30 - 15h30